Dernière mise à jour : 4 novembre 2024
La pratique d'activités physiques douces, telles que le yoga et le pilates, est recommandée pour les femmes enceintes ainsi que les femmes en post-partum, comme le souligne le "Guide APS et maternité" publié par le gouvernement français. Cependant, il est essentiel de rappeler que chaque grossesse et chaque situation personnelle est unique. Avant de commencer tout programme d'exercice physique, y compris ceux proposés sur notre plateforme, il est indispensable de consulter votre médecin ou un professionnel de santé qualifié.
L'achat d'un programme en ligne sur notre plateforme ou la souscription d’un abonnement implique que vous avez obtenu l'accord de votre médecin pour pratiquer ces activités. Nous déclinons toute responsabilité en cas de complications ou d'inconvénients liés à la pratique des exercices sans avis médical préalable. Votre santé et votre sécurité sont une priorité.
Les séances vidéos proposées sur le site www.clarisse-ernoux.com et toutes les informations qui s’y rapportent, sont diffusées de manière non exhaustive et dans un but d’information générale, elles ne constituent en aucun cas un traitement ou conseil médical et ne se substituent à aucun titre à une consultation médicale ou aux conseils, diagnostics, traitements ou recommandations fournis par les professionnels de la santé compétents participant à la prise en charge du Client.
« Abonnement » : désigne l’Abonnement proposé à la vente par UNE à l’Utilisateur, lui donnant accès au Studio en ligne ;
« CGUV » : désigne les présentes conditions générales de vente et d’utilisation, encadrant la vente puis l’utilisation des Contenus mis à disposition sur la Plateforme ;
« Contrat » ou « Commande » : désigne l’achat par l’Utilisateur d’un Abonnement ou d’un Programme donnant accès au Contenu disponible sur la Plateforme, et le contrat de vente associé à cet achat ;
« Contenu(s)» ou « Vidéo(s) » : désigne les Contenus audiovisuels mis à la disposition des Utilisateurs par UNE et accessibles sur la Plateforme. Les Vidéos sont accessibles en streaming ;
« Plateforme » : désigne la plateforme accessible via l’URL www.clarisse-ernoux.com sur laquelle sont accessibles les Contenus, par l’intermédiaire d’un smartphone, tablette, ou ordinateur ;
« Programmes » : désigne les différents programmes proposés à la vente par UNE à l’Utilisateur, constitués d’un ensemble de Vidéos. Chaque programme est destiné à un public spécifique, ou a vocation à répondre à des besoins spécifiques ;
« Site Internet » : désigne le site www.clarisse-ernoux.com, édité par la société UNE ;
« Studio en ligne » : désigne une bibliothèque de Vidéos accessible par l’intermédiaire de la Plateforme aux Utilisateurs ayant souscrit un Abonnement ;
« UNE » : désigne la société UNE immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 929 565 562 et dont le siège social est situé 2bis rue Léon Cosnard 75017 - Paris ;
« Utilisateur » : désigne toute personne physique ayant acheté un Programme ou souscrit à un Abonnement, ainsi que toute personne ayant accès à la Plateforme, y compris sans y avoir acheté un Programme ou souscrit à un Abonnement en son nom propre, mais par l’intermédiaire d’une tierce personne. L’Utilisateur est un particulier et agit pour ses besoins personnels et non professionnels.
Les présentes CGUV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles UNE fournit à l’Utilisateur, qui l'accepte, un service constitué par la mise à disposition de Contenu sur la Plateforme.
Par l’intermédiaire de la Plateforme, UNE propose à la vente différents Programmes ainsi qu’un Abonnement, et l’Utilisateur est libre de choisir laquelle, parmi les offres proposées, répond le mieux à ses besoins et ses attentes. UNE n’est aucunement responsable de l’adéquation entre la formation achetée par le Client et ses besoins.
L’achat d’une Formation par l'Utilisateur implique son acceptation sans réserve et son adhésion pleine et entière aux présentes CGUV, qui lui sont alors opposables : le Client reconnaît, en cochant une case prévue à cet effet, en avoir eu connaissance et les avoir acceptées dans leur intégralité.
Les CGUV sont mises à la disposition des Clients sur le Site Internet où elles sont directement consultables et peuvent également lui être communiquées sur simple demande par courrier électronique ou courrier postal.
UNE se réserve la faculté de modifier ses CGUV à tout moment. En cas de modification des CGUV, UNE en informera l’Utilisateur par email.
3.1. LES PROGRAMMES
Par l’intermédiaire du Site Web, UNE propose à la vente plusieurs Programmes, ayant vocation à répondre à des besoins spécifiques. Chaque Programme fait l’objet d’une description sur le Site Internet. L’Utilisateur est responsable de choisir, parmi ces Programmes, celui qui correspond à sa situation personnelle.
En tout état de cause, l’Utilisateur doit impérativement avoir obtenu l’autorisation d’un médecin avant de démarrer un Programme.
Chaque Programme est constitué d’un ensemble de Vidéos adaptées à un public spécifique.
Les Programmes sont exclusivement constitués de Vidéos à visionner par l’Utilisateur en autonomie (l’Utilisateur est responsable de respecter le rythme et la progression conseillée pour le visionnage des Vidéos). Ils ne sont pas composés d’accompagnement individualisé ni personnalisé, UNE ne prodiguant en aucun cas des conseils personnalisés ou sur mesure
3.1.1. Programme “Grossesse”
Le Programme “Grossesse” est destiné aux femmes enceintes. Il est composé d’environ 50 Vidéos (ce chiffre peut être amené à évoluer), adaptées aux différents stades de la grossesse et réparties en 3 sections correspondant à chaque trimestre de la grossesse.
Ce programme peut être acheté :
Comme le rappel le gouvernement français dans son “Guide APS et maternité”, chez une femme physiquement active durant sa grossesse :
L’activité physique a des effets scientifiquement prouvés. Elle permet de :
Ces effets varient cependant selon les personnes, et chaque situation est unique.
Il est toutefois rappelé que l’achat d’un Programme “Grossesse” est conditionné par la consultation préalable d’un médecin et l’autorisation par ce dernier d’une pratique sportive douce. Cette autorisation doit être renouvelée régulièrement (a minima une fois par mois), pendant toute la durée du Programme.
En conséquence, au moment de l’achat de ce Programme, l’Utilisateur devra garantir qu’il a obtenu un certificat médical de non contre-indication à la pratique sportive.
3.1.2. Programme “Post-partum”
Le Programme “Post-partum” est destiné aux femmes ayant accouché. Il est composé de 24 Vidéos (ce chiffre peut être amené à évoluer), accessibles indéfiniment (et tant que la Plateforme existe).
L’achat d’un Programme “Post-Partum” donne accès à l’intégralité des Vidéos composant ce programme.
Selon les recommandations du gouvernement français, après un accouchement par voie naturelle : la reprise s’effectue en général après 6 semaines (certains exercices favorisent une reprise plus rapide). Après un accouchement par césarienne : la reprise varie en fonction du degré d’inconfort et en fonction d’éventuelles complications chirurgicales. Ces différentes reprises ne doivent pas se faire au détriment de la rééducation périnéale.
Pratiquée dans les suites de l’accouchement, l’activité physique présente de nombreux bénéfices :
Ces effets varient cependant selon les personnes, et chaque situation est unique.
Il est rappelé que l’achat d’un Programme “Post-Partum” est conditionné par la consultation préalable d’un médecin et l’autorisation par ce dernier d’une pratique sportive douce.
En conséquence, au moment de l’achat de ce Programme, l’Utilisateur devra garantir qu’il a obtenu un certificat médical de non contre-indication à la pratique sportive.
3.1.3 Programme “Ménopause”
Le Programme “Ménopause” est destiné aux femmes ménopausées. Il est composé de 24 Vidéos (ce chiffre peut être amené à évoluer), accessibles indéfiniment (et tant que la Plateforme existe).
L’achat d’un Programme “Ménopause” donne accès à l’intégralité des Vidéos composant ce programme.
Il est rappelé que l’achat d’un Programme “Ménopause” est conditionné par la consultation préalable d’un médecin et l’autorisation par ce dernier d’une pratique sportive douce.
En conséquence, au moment de l’achat de ce Programme, l’Utilisateur devra garantir qu’il a obtenu un certificat médical de non contre-indication à la pratique sportive.
3.2. Le Studio en ligne
La souscription d’un Abonnement par l’Utilisateur lui permet d’accéder en illimité, pendant toute la durée de son abonnement (tel que précisé dans l’offre au moment de la souscription de l’Abonnement), à une bibliothèque de vidéos.
L’Utilisateur a la possibilité de souscrire à un Abonnement mensuel ou à un Abonnement annuel (les tarifs peuvent varier selon l’offre souscrite, ou encore selon l’appartenance de l'Utilisation à la communauté de UNE, conformément à l'Article 4 des présentes CGUV).
Conformément à l’Article 6.5 des présentes CGUV, UNE offre à l'utilisateur la possibilité d’essayer gratuitement le Studio en ligne pendant une durée de 7 jours. L’utilisateur devra renseigner ses informations bancaires au moment de son inscription pour l’essai gratuit. L’Utilisateur comprend et accepte que s’il ne résilie pas son Abonnement avant la fin de la période d’essai gratuit, son compte sera prélevé à partir du 8ème jour, pour son premier mois d’Abonnement.
Dans le Studio en ligne, les Contenus vidéos peuvent être répertoriés par catégorie thématique, catégorie de problématique, ou encore par discipline.
Chaque Contenu disponible fait l’objet d’une description sur la Plateforme.
Lorsqu’il souscrit à un Abonnement, l’Utilisateur reconnaît et garantit qu’il n’est pas dans l’une des situations suivantes :
L’Abonnement au Studio en ligne n’est ni destiné ni autorisé aux femmes enceintes ou ayant récemment accouché.
Il est rappelé que la souscription à un Abonnement est conditionnée par la consultation préalable d’un médecin et l’autorisation par ce dernier d’une pratique sportive douce. Cette autorisation devra être renouvelée lors de chaque consultation médicale.
En conséquence, au moment de la souscription à un Abonnement, l’Utilisateur devra garantir qu’il a obtenu un certificat médical de non contre-indication à la pratique sportive.
UNE ne prodigue en aucun cas des conseils personnalisés ou sur mesure. L’accès au Studio en ligne ne constitue ni n’implique un accompagnement individualisé de l’Utilisateur.
Le Studio en ligne est exclusivement constitué de Vidéos à visionner par l’Utilisateur en autonomie. L’Utilisateur est responsable de respecter le planning proposé par UNE.
Si l’Utilisateur souffre d’une ou plusieurs pathologiques spécifiques, il s’engage à ne respecter le planning proposé par UNE.
Si l’Utilisateur ne souffre d’aucune pathologie spécifique, il a la possibilité de s’émanciper du planning proposé, mais s’engage toutefois à utiliser le Studio en ligne de façon raisonnable et non excessive.
L’Utilisateur, lorsqu’il achète un Programme ou souscrit à un Abonnement, rejoint ainsi la communauté de UNE, ce qui lui donne accès à certains privilèges tels que :
5.1. Création d’un compte Utilisateur
L’accès à la Plateforme ainsi que la passation de commandes sur le Site Internet nécessite la création d’un compte (ci-après « le Compte ») dont l’accès est conditionné par l’utilisation d’un identifiant personnel et mot de passe (ci-après « les Identifiants ») placés sous le contrôle exclusif de l’Utilisateur et qui lui permet d’accéder à l’interface de paiement.
L’Utilisateur souhaitant créer un Compte est invité à saisir une adresse électronique à laquelle un message est envoyé immédiatement pour la confirmer et permettre la création d’un Compte. L’Utilisateur sera invité à choisir un mot de passe.
Le Compte de l’Utilisateur est strictement personnel. Seul l’Utilisateur peut l’utiliser et/ou avoir accès à son compte pour une utilisation à des fins personnelles et non commerciales, et l’Utilisateur accepte qu’il ne peut pas être partagé avec des tiers.
L'Utilisateur est entièrement responsable de la protection du mot de passe qu’il a choisi. Il est encouragé à utiliser des mots de passe complexes. En cas d’oubli de mot de passe, le Client a la possibilité d’en générer un nouveau. Ce mot de passe constitue la garantie de la confidentialité des informations contenues dans sa rubrique "mon compte" et le Client s'interdit donc de le transmettre ou de le communiquer à un tiers. A défaut, le Site ne pourra être tenu pour responsable des accès non autorisés au compte d'un Client.
Le cas échéant, le mot de passe constitue la garantie de la confidentialité des informations contenues dans le Compte. L’Utilisateur s'interdit donc de le transmettre ou de le communiquer à un tiers. A défaut, UNE ne pourra être tenu pour responsable des accès non autorisés au Compte de l’Utilisateur.
L’Utilisateur s’engage à informer immédiatement UNE si un tiers a eu connaissance de ses identifiants et à prendre des mesures immédiates et efficaces, par exemple changer de mot de passe. UNE ne peut être tenu responsable pour toute utilisation frauduleuse du Compte d’un Utilisateur.
5.2. Accès au site et à la Plateforme
Le Site Internet et la Plateforme sont accessibles à partir d’un ordinateur, d’un smartphone ou d’une tablette, à la condition que l’Utilisateur dispose d’une connexion Internet. Tous les coûts afférents à l’accès, que ce soit les frais matériels, logiciels ou d’accès à internet sont exclusivement à la charge de l’Utilisateur qui est seul responsable du bon fonctionnement de son équipement informatique ainsi que de son accès à Internet.
Afin de pouvoir accéder à la Plateforme, l’Utilisateur déclare donc posséder un terminal compatible doté d’une connexion internet suffisante permettant l’usage du son et de la vidéo. Le défaut d’usage de ces équipements par l’Utilisateur ne saurait engager la responsabilité de UNE.
Le Site et la Plateforme sont en principe accessibles 24h/24 et 7 jours/7.
Toutefois, UNE se réserve le droit, sans préavis, ni indemnité, de fermer temporairement ou définitivement le Site et/ou la Plateforme notamment pour effectuer une mise à jour, des opérations de maintenance, des modifications ou changements sur les méthodes opérationnelles, les serveurs et les heures d’accessibilité, sans que cette liste ne soit limitative.
En conséquence, UNE n'est pas responsable des dommages de toute nature qui peuvent résulter de ces changements et/ou d'une indisponibilité temporaire ou encore de la fermeture définitive de tout ou partie du Site ou de la Plateforme et d’indisponibilité des Contenus. .
Il appartiendra également à l’Utilisateur de veiller aux possibilités d’évolution des moyens informatiques et de transmission à sa disposition pour que ces moyens puissent s’adapter aux évolutions du Site.
6.1. Choix du Programme ou de l’Abonnement
Plusieurs offres sont proposées par UNE, chacune donnant accès à des Contenus différents sur la Plateforme (et pour des durées différentes). Le contenu de chaque Programme ainsi que le contenu du Studio en ligne sont détaillés sur le Site Internet.
L’Utilisation a la possibilité de :
L’Utilisateur est seul responsable de son choix, et doit, dans tous les cas, s’assurer d’avoir obtenu l’autorisation de son médecin pour pratiquer les activités proposées.
6.2. Prix des Programme ou de l’Abonnement
Les prix des différents Programmes ou de l’Abonnement sont affichés sur le Site. Ils sont exprimés en Euros et TTC.
UNE se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s'engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la passation de la commande par l’Utilisateur.
Si une ou plusieurs taxes ou contributions venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des Programmes ou de l’Abonnement.
Il s'agit d'une commande avec obligation de paiement, ce qui signifie que la passation de la commande implique un règlement de le Client.
Pour régler sa commande, le Client dispose, à son choix, de l'ensemble des modes de paiement mis à sa disposition par UNE et listés sur le Site. En cas de règlement par carte bancaire, la communication du numéro vaut autorisation de débit du compte bancaire.
UNE se réserve la possibilité de mettre en place des opérations spéciales en proposant des prix exceptionnels, dont la durée de validité est précisée et qui peuvent être limitées en quantité disponible lorsque cela est précisé.
6.3. Vérification et validation de la Commande : principe du double-clic
L’Utilisateur a la possibilité de modifier, annuler, totalement ou partiellement le contenu de sa Commande en cliquant sur l’icône Panier tant que celui-ci ne l’a pas validé.
L’Utilisateur est invité à confirmer sa Commande avant de valider définitivement son Abonnement ou l’achat d’un Programme. Cette étape permet ainsi la conclusion du Contrat en ligne par l’Utilisateur (par le système du « double clic ») entraînant ainsi une vente ferme et définitive de la part de l’Utilisateur.
L’Utilisateur est invité à définir son mode de paiement parmi ceux proposés. Il est ensuite invité à confirmer sa Commande (Abonnement ou Programme). Enfin, l’Utilisateur est invité à confirmer l’acceptation des présentes Conditions Générales en cochant la case correspondante, et enfin à procéder au paiement en ligne.
À l’issue de sa commande, l’Utilisateur reçoit un e-mail récapitulant les informations relatives à son achat, rappelant notamment le Programme acheté (le cas échéant), le prix payé, la durée de l’Abonnement et la date de souscription (le cas échéant), ainsi que l’adresse de facturation.
6.4. Paiement sécurisé en ligne
UNE passe par l’intermédiaire de prestataires de services de paiement sécurisé : l’Utilisateur aura la possibilité de choisir entre plusieurs options de paiement, à savoir Stripe et Paypal.
L'Utilisateur doit indiquer ses coordonnées bancaires au moment de la conclusion du Contrat en ligne. Les données bancaires ne transitent pas par UNE, qui n’a donc à aucun moment accès aux coordonnées bancaires des Utilisateurs. Le traitement des paiements et de facturation est assujetti aux modalités, conditions et à la politique confidentialité du prestataire choisi par l’Utilisateur choisi (Stripe ou Paypal).
L'Utilisateur reconnaît avoir lu et accepté les termes et conditions du prestataire de de paiement choisi par lui.-
UNE ne pourra pas être tenu pour responsable d'éventuelles erreurs dans le processus de paiement.
6.5. Période d’essai offerte
Lorsque l’Utilisateur s’abonne pour la première fois au Studio en ligne, UNE lui permet de bénéficier d’une période d'essai gratuite de sept (7) jours. Pendant cette période et jusqu’à la fin de la période d’essai, l’Utilisateur peut décider de mettre fin à l’Abonnement en se connectant sur son espace personnel.
Le cas échéant, l’Abonnement prendra fin à l’issue de la période d’essai et aucun prélèvement ne sera effectué.
A défaut de résiliation avant la fin de la période d’essai, UNE procèdera au débit de la carte bancaire utilisée à partir du huitième jour.
6.6. Modalités de paiement
L’accès aux Programmes sur la Plateforme est conditionné au règlement du prix du Programme choisi.
Pour régler sa Commande, l'Acheteur dispose, à son choix, de l'ensemble des modes de paiement mis à sa disposition par UNE et listés sur le Site. En cas de règlement par carte bancaire, la communication du numéro vaut autorisation de débit du compte bancaire. Toutefois, ces données ne sont ni collectées ni conservées par le UNE.
Le paiement du prix s'effectue comptant à la commande et en euros. Les frais bancaires occasionnés par le paiement sont à la charge de l’Acheteur.
L’Utilisateur a la possibilité de payer le prix du Programme en plusieurs échéances. Le cas échéant, il est précisé que l’échec de paiement de l’une de ces échéances lui sera automatiquement notifiée par email. En l’absence de réaction de sa part pendant un délai de cinq (5) jours à compter de l’envoi de cet email, ses accès à la plateforme seront automatiquement supprimés.
Une fois le premier paiement effectué, l’Utilisateur aura accès à l’intégralité du Programme acheté, à l’exception du programme “Grossesse” dont l’accès est limité conformément à l’Article 3.1.1. (9 mois pour le “Pack complet”, 5 mois pour le Pack “Dernier trimestre”).
L’Utilisateur est guidé par UNE dans la progression à suivre, semaine par semaine, et s’engage à respecter la progression conseillée.
L'accès au Studio en ligne est conditionné au règlement du prix de l’Abonnement.
Pour toute première souscription à un Abonnement, le débit de la carte bancaire de l’Utilisateur est effectué à l’issue de la période d’essai offerte. Ensuite et durant toute la période d’Abonnement, l’Utilisateur est débité le 1er jour où l’abonnement prend effet (sauf résiliation), soit à la date anniversaire de l’abonnement (correspondant à la date d’inscription au Programme, éventuellement décalée de la durée d’une période de gratuité dont le Client aura bénéficié).
De manière générale et pour toute la durée de l’Abonnement, l’Utilisateur déclare et accepte que la communication des informations relatives à sa carte bancaire lors de la conclusion du Contrat en ligne vaut autorisation de débit de son compte bancaire au profit de UNE et ce, du prix TTC l’Abonnement.
En cas d’impayé, de retard ou de rejet de prélèvement, UNE peut rendre inaccessible momentanément ou définitivement l’accès à la Plateforme. L’Utilisateur ne saurait réclamer une indemnité ou un quelconque remboursement à ce titre.
6.7. Dispositions spécifiques aux Abonnements
L’Abonnement devient effectif une fois le règlement du prix de l’Abonnement perçu par UNE. La réception par l’Utilisateur du courriel de confirmation confirmant sa qualité d’Utilisateur confirme l’accès à la Plateforme.
Lorsque l’Utilisateur souscrit à un Abonnement mensuel, celui-ci lui donne accès à l’ensemble des Services de la Plateforme pour une durée d’un (1) mois en référence au calendrier civil.
Ainsi, si l’Utilisateur s’inscrit le 14 mars à 11h et règle le coût de l’Abonnement, l’accès à la Plateforme est donc valable jusqu’au 13 avril 10h59.
La même logique s’applique suivant que l’Abonnement a une durée de un (1) ou douze (12) mois (Abonnement annuel).
Sauf volonté expresse contraire de l’Utilisateur, l’Abonnement se reconduit tacitement à la fin de son terme initial pour une durée équivalente à la durée de l’Abonnement initial (soit un (1) ou douze (12) mois supplémentaire(s)).
L’Utilisateur a la possibilité de ne pas reconduire son Abonnement à l’issue de la durée initiale du Contrat, en se rendant au sein de son espace personnel et en cliquant sur le bouton « Résilier » au plus tard vingt-quatre (24) heures avant le terme de l’Abonnement initial. A défaut d’avoir réalisé cette action dans les délais, l’Abonnement est automatiquement prorogé pour la même durée que celle initialement souscrite.
Conformément aux dispositions de l’Article L.215-4 du Code de la consommation, les dispositions des articles L. 215-1 à L. 215-3 et L. 241-3 doivent être intégralement reproduites dans les contrats de prestation de services auxquels elles s’appliquent : ces dispositions sont reproduite en annexe des présentes CGUV.
Une fois le Contrat conclu en ligne validé par UNE la durée de l’Abonnement est ferme et définitive. En conséquence, l’Abonnement ne peut pas faire l’objet d’une résiliation anticipée quelle qu’en soit la raison, sauf manquement contractuel imputable à l’une ou l’autre des Parties et dans les conditions prévues aux présentes.
Toutefois, UNE se réserve la possibilité de résilier, à tout moment, le Contrat en cas de manquement grave aux présentes CGUV imputable à l’Utilisateur.
Est considéré comme manquement grave pouvant entraîner la résiliation immédiate sans préavis du Contrat :
La résiliation étant effective dans ces cas dès la réception par l’Utilisateur d’une simple notification de résiliation par email. La résiliation pour manquement n’ouvre droit à aucune indemnité pour l’Utilisateur qui ne saurait requérir le remboursement de la période d’Abonnement non consommée.
Dans les cas prévus par les dispositions de l’article L224-25-11 du Code de la consommation, l’Utilisateur est autorisé à procéder à la résiliation ou (selon le cas) à la résolution du Contrat.
Lorsque le présent Contrat est résilié ou prend fin (arrivée du terme de l’Abonnement), l’Utilisateur n’a en conséquence plus accès aux Services de la Plateforme.
6.8. Refus d’une commande par UNE
UNE se réserve le droit de ne pas valider la commande pour tout motif légitime, notamment dans l’hypothèse où :
Conformément aux dispositions du code de la consommation (article L. 221-18), dans le cas où l’Acheteur est un particulier n’agissant pas à des fins professionnelles (c’est-à-dire a la qualité de consommateur au sens de l’article liminaire du code de la consommation), celui-ci dispose d'un délai de quatorze (14) jours ouvrables à compter de la validation de la commande pour exercer son droit de rétractation.
Le délai mentionné ci-dessus court à compter du jour de la conclusion du Contrat en ligne pour les contrats de prestations de services.
Exceptions au droit de rétractation
Conformément aux dispositions du code de la consommation (article L.221-28 du Code de la consommation), il est rappelé à l’Utilisateur que le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :
– « De fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ».
Par conséquent, en accédant aux Contenus sur la Plateforme, le Client accepte la fourniture et donc l’exécution du Contrat et renonce expressément à bénéficier de son droit de rétractation.
Les présentes CGUV entrent en vigueur dès leur acceptation par l’Utilisateur (lors de la conclusion du Contrat en ligne) et lui restent opposables durant toute la période d’utilisation de la Plateforme. En cas de mise à jour des présentes et sous réserve des dispositions légales en vigueur, la mise à jour des CGUV s'applique aux Parties.
9.1. Propriété intellectuelle et Licence d’utilisation
La présentation du Site et de la Plateforme, les Contenus accessibles sur la Plateforme ainsi que la méthode faisant l’objet des Contenus constituent des œuvres protégées par le droit d’auteur. L’ensemble des droits de propriété intellectuelle sur la méthode présentée par UNE dans les Contenus, sur les Contenus en tant que tels et sur le Site et la Plateforme appartiennent à UNE. Toute reproduction, intégrale ou partielle sans autorisation préalable et expresse de UNE serait constitutif d’un acte de contrefaçon, sanctionné par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle ainsi que du Code pénal.
De même, les marques et logo reproduits sur le Site sont des marques déposées et protégées. Toute reproduction des marques et logo appartenant à UNE, sans son autorisation préalable et expresse, serait constitutive d’un acte de contrefaçon sanctionné par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle ainsi que du Code pénal.
Au titre des présentes CGUV, UNE concède à chaque Utilisateur un droit d’utilisation personnel, non exclusif, non cessible et non transférable des Contenus disponibles sur la Plateforme dans le strict usage normal prévu aux présentes et ce, pour la durée de l’Abonnement ou pour la durée du Programme (à l’exception des programmes “Ménopause” et “Post-partum”, restant accessibles à l’Utilisateur aussi longtemps que la Plateforme existera). Ce droit d’utilisation est toutefois révocable par UNE.
L’Utilisateur ne pourra en aucun cas mettre à disposition (à titre onéreux ou gracieux) les Contenus de la Plateforme auprès d’un tiers et s’interdit strictement toute autre utilisation non prévue par les présentes CGUV.
La concession de ce droit d’utilisation au profit de l’Utilisateur est soumise à un usage de la Plateforme conforme à ce qui est prévu dans les présentes CGUV. L’Utilisateur s’interdit de réaliser toute action permettant en particulier d’exploiter, de diffuser, modifier ou se réapproprier tout ou partie des Contenus diffusés sur la Plateforme.
De manière générale, l’Utilisateur s’engage ainsi à ne pas copier et/ou reproduire de manière temporaire ou permanente, tout élément protégé par un droit de propriété intellectuelle appartenant à UNE, et s’interdit d’utiliser la Plateforme dans un but autre que l’usage qui lui a été destiné (usage personnel et à titre privé).
En cas de non-respect par l’Utilisateur de tout ou partie des présentes CGUV, UNE se réserve le droit de suspendre ou de supprimer définitivement son accès à la Plateforme.
9.2. Responsabilité et engagements de l’Utilisateur
9.2.1. L’utilisation de la Plateforme est faite sous la seule et entière responsabilité de l’Utilisateur qui s’engage à :
Tout manquement pourra être sanctionné par la suppression du compte de l’Utilisateur. UNE se réserve notamment la possibilité de suspendre et/ou de procéder à la fermeture d’un compte Utilisateur en cas de :
9.2.2. L’Abonnement aux Contenus de la Plateforme est strictement personnel et doit profiter exclusivement à l’Utilisateur, qui reconnaît que son accès à la Plateforme ne peut profiter à quiconque sans risquer d’engager sa responsabilité et s’interdit donc de céder ou concéder à un tiers ses identifiants et ce que ce soit à titre gratuit ou onéreux.
9.2.3. L’Utilisateur s’engage à utiliser et exploiter les Contenus dans le cadre strict de l’usage normal prévu par la Plateforme.
9.2.4. En cas d’utilisation anormale (telle qu’une pratique excessive, dépassant les recommandations données par UNE) ou d’exploitation illicite de la Plateforme, l’Utilisateur est seul responsable des dommages causés aux tiers et/ou à UNE et des conséquences des réclamations ou actions qui pourraient en découler.
En particulier, l’Utilisateur s’engage à ne pas utiliser la Plateforme pour :
9.2.5. Contenu publié et partagé par l’Utilisateur
Sur la Plateforme, l'Utilisateur aura la possibilité de commenter des Vidéos et d’échanger avec d’autres Utilisateurs sur des chaînes de discussion.. L’Utilisateur reconnaît que le contenu qu’il publie ou partage est susceptible d’engager sa responsabilité personnelle.
Lorsqu’il publie ou partage du contenu, l’Utilisateur doit scrupuleusement veiller à :
En pareilles hypothèses, UNE pourra suspendre, supprimer un compte Utilisateur, engager la responsabilité de l’Utilisateur et solliciter toute demande en indemnisation d’un préjudice subi devant toutes juridictions compétentes.
Lorsque l’Utilisateur donne un avis ou un conseil, il est tenu de les formuler de manière raisonnée, pesée, objective et mesurée.
9.2.5. Procédure de signalement et contrôle exercé par UNE
L’Utilisateur est seul responsable du contenu qu’il publie et partage. Aucun contrôle des contenus publiés ou partagés par les Utilisateurs n’est effectué par UNE avant leur mise en ligne.
Toutefois, tout Utilisateur peut signaler une publication, un message, un commentaire ou un profil qu’il estime contraires aux présentes CGUV.
Un outil de signalement est mis à la disposition des Utilisateurs, qui doivent toutefois l’utiliser de manière responsable et uniquement aux fins prévues. Une différence d’opinion n’est pas une raison justifiant un signalement.
L’Éditeur effectuera un contrôle des éléments signalés et pourra, le cas échéant, supprimer sans préavis dans un délai raisonnable les éléments signalés non-conformes aux CGUV.
En cas de suppression de contenu, l’Utilisateur recevra une notification. L’Éditeur se réserve la possibilité de restreindre temporairement ou définitivement l’accès d’un Utilisateur à l’Application en raison de la gravité ou de la récurrence de ses violations des présentes CGUV.
9.3. Obligations spécifiques de l’utilisateur en lien avec la nature des Contenus et au public concerné
9.3.1. Les contenus disponibles sur la Plateforme étant notamment destinés à des femmes enceintes ainsi que des femmes ayant accouché récemment (post-partum), l’Utilisateur a l'obligation de s'assurer qu’il peut, compte tenu de son état de santé, et le cas échéant de l'avancée de sa grossesse, reproduire les exercices présentés dans les Contenus sans risque pour sa santé et/ou celle de son enfant.
9.3.2. Conformément à ce qui précède, préalablement à tout achat de Programme ou à la souscription d’un Abonnement, l’Utilisateur a l’obligation de consulter un médecin afin de vérifier que son état de santé ne présente aucune contre-indication à la pratique sportive concernée (gymnastique douce, yoga, pilates). L’autorisation du médecin devra impérativement être renouvelée lors de chaque consultation médicale.
En cas de doute sur son état de santé ou s’il ne bénéficie pas ou plus d’un certificat médical de non contre-indication à la pratique sportive, l’Utilisateur a l’obligation d’interrompre le suivi du Programme ou de résilier son Abonnement.
9.3.3. Dans le cas spécifique de l’Utilisateur en état de grossesse, celui-ci a l’obligation de vérifier auprès de son médecin, a minima à chaque consultation médicale mensuelle, que la poursuite d’une activité sportive douce est possible et n’est pas contre-indiquée.
9.3.4. Lorsque l’Utilisateur souscrit un Abonnement, il reconnaît notamment qu’il n’est pas dans l’une des situations listées à l’Article 4.2.
L’Utilisateur s’engage à respecter toutes recommandations énoncées sur le Site et à se conformer aux règles de sécurité, d’hygiène et de comportement raisonnablement attendues d’un Utilisateur dans le cadre d’une pratique d’une activité sportive. L’Utilisateur s’engage notamment à prendre en considération les adaptations proposées par UNE et à se conformer à toute recommandation utile. L’Utilisateur doit impérativement adapter les exercices, la fréquence des exercices et le temps de repos, en fonction de son état de santé et de ses capacités physiques. En cas de doute, l’Utilisateur doit impérativement consulter un médecin afin de s’assurer de la compatibilité des exercices proposés sur la Plateforme avec son état de santé.
9.3.5. L’Utilisateur comprend qu’il doit impérativement interrompre l’exercice en cours s’il commence à ne pas se sentir bien ou à ressentir une quelconque douleur. Dans une telle situation, l’Utilisateur a l’obligation de consulter un médecin avant de poursuivre une activité sportive, afin de vérifier que celle-ci n’est pas contre-indiquée.
9.3.6. UNE est tenu à une obligation de moyen uniquement, à l’exclusion de toute obligation de résultat. A ce titre, toutes les informations, recommandations et conseils prodigués par UNE dans le cadre des Contenus et sur le Site sont fournis à titre indicatif. La fourniture de ces informations ne doit en aucun cas être assimilée, de quelque façon que ce soit, à un conseil spécifique (notamment un conseil médical ou personnalisé).
Tout dommage corporel causé par l’Utilisateur à lui-même, à son enfant ou à autrui est de sa responsabilité exclusive. L’Utilisateur n’ayant pas respecté les règles énoncées dans les présentes CGUV renonce expressément à engager des poursuites à l'encontre de UNE pour tout dommage consécutif à l’utilisation de la Plateforme.
UNE ne saurait en aucun cas être tenu pour responsable d’un quelconque dommage, direct ou indirect causé à l’Utilisateur et/ou tout tiers consécutivement à l’utilisation des Contenus. Tout particulièrement, UNE ne pourra en aucun cas être tenu responsable d’une dégradation de l’état de santé de l’Utilisateur ou de son enfant, d’une fausse-couche ni d’une naissance prématurée, ni d’aucun autre incident ni aucune pathologie que l’Utilisateur rencontrerait ou développerait, y compris durant l’Utilisation de la Plateforme (à toute fin utile, il est précisé que la Haute Autorité de Santé a rappelé que la pratique sportive n'augmente pas les risques liés à la grossesse ou à l'accouchement, notamment de naissance prématurée ou de fausse couche). L’Utilisateur utilise donc la Plateforme à ses risques et périls et UNE n’a aucun moyen ni aucune obligation de garantir l’adéquation des Contenus proposés avec besoins de l’Utilisateur.
10.1. Disponibilité de la Plateforme
Conformément à l’article 5.2., UNE et ses partenaires intervenant dans le cadre de la fourniture d’un accès à la Plateforme, peuvent être amenés à interrompre ce service en tout ou partie, notamment pour des raisons de maintenance. Ces interruptions pour maintenance n’ouvriront droit à aucune indemnisation de l’Utilisateur.
10.2. Limitation de responsabilité
Dans la fourniture d’accès aux Contenus, UNE n’est tenu qu’à une obligation de moyens et ne fournit aucune garantie, expresse ou implicite, y compris, toute garantie de qualité et d’adéquation à un usage particulier du Service fourni à l’Utilisateur.
UNE propose des outils, des conseils et un contenu permettant d’aider l’Utilisateur à prendre soin de lui et d’améliorer autant que possible la période de vie de l’Utilisateur. UNE ne peut en aucun cas promettre ni garantir une amélioration du quotidien de l’Utilisateur, ni une grossesse ou un accouchement sans complication. Un tel résultat étant multifactoriel par essence, UNE ne peut être tenu qu’à une obligation de moyen et non de résultat.
UNE décline toute responsabilité, sans que cette liste ne soit considérée comme limitative :
Conformément aux dispositions de l’article L224-25-12 du Code de la consommation, UNE fournit un contenu numérique ou un service numérique conforme au Contrat ainsi qu’aux critères énoncés à l’article L. 224-25-14 du Code de la consommation.
Le contenu numérique ou le service numérique est conforme au Contrat s’il répond aux conditions visées aux articles L224-25-13 à L224-25-15 du Code de la consommation.
Les modalités de mise en œuvre de la Garantie légale de conformité des services sont prévues aux articles L224-25-17 à L224-25-23 du Code de la consommation intégralement reproduits en annexe.
Dispositions issues du Décret n° 2022-946 du 29 juin 2022 relatif à la garantie légale de conformité pour les biens, les contenus numériques et les services numériques :
Conformément aux articles L. 224-25-1 à L. 224-25-31 du code de la consommation, le Client, s’il agit en tant que consommateur, a droit à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité durant un délai de 2 ans à compter de la fourniture du contenu numérique ou du service numérique. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du contenu numérique ou du service numérique.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique sans retard injustifié suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix en conservant le contenu numérique ou le service numérique, ou il peut mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre renoncement au contenu numérique ou au service numérique, si :
1° Le professionnel refuse de mettre le contenu numérique ou le service numérique en conformité ;
2° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique est retardée de manière injustifiée ;
3° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique ne peut intervenir sans frais imposés au consommateur ;
4° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur ;
5° La non-conformité du contenu numérique ou du service numérique persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du professionnel restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique au préalable.
Dans les cas où le défaut de conformité est mineur, le consommateur n'a droit à l'annulation du contrat que si le contrat ne prévoit pas le paiement d'un prix. Toute période d'indisponibilité du contenu numérique ou du service numérique en vue de sa remise en conformité suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la fourniture du contenu numérique ou du service numérique de nouveau conforme.
Le professionnel qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 242-18-1 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le contenu numérique ou le service numérique est conservé, ou à un remboursement intégral contre renonciation au contenu numérique ou au service numérique.
Dans le cadre de la conclusion et de l’exécution du Contrat, UNE est amené à collecter des données à caractère personnel.
Conformément au Règlement européen relatif à la protection des données personnelles (“RGPD”), il est rappelé que les données personnelles collectées auprès de l’Utilisateur sont nécessaires à son identification, au traitement de sa Commande, le cas échéant au maintien de son Abonnement et à l’établissement des factures. Les données personnelles devant être obligatoirement renseignées par les Utilisateurs sont identifiées par une astérisque, étant précisé que ces données sont nécessaires à l’exécution du Contrat.
L’Utilisateur est invité à consulter et accepter la Politique de confidentialité reprenant l’ensemble des informations devant être communiquées aux personnes concernées conformément au RGPD.
Sous réserve du consentement préalable par l’Utilisateur, ses données personnelles pourront également être utilisées par UNE à des fins de prospection commerciale (envoi de newsletters).
Il est rappelé que les personnes concernées disposent sur les données personnelles les concernant d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, de portabilité, et d’opposition et peuvent à tout moment révoquer leur consentement aux traitements réalisés par UNE. Les personnes concernées seront susceptibles de faire valoir leurs droits directement auprès de UNE, qui s’engage à y faire droit dans les délais règlementaires, en écrivant à l’adresse suivante : clarissernx@gmail.com.
Le Contrat et tous les rapports entre l'Utilisateur est UNE relèvent de la Loi française.
UNE s’engage à répondre dans les meilleurs délais à tout Utilisateur qui aurait porté une réclamation concernant le Contrat et à faire ses meilleurs efforts pour résoudre amiablement tout différend.
En cas d’échec de la tentative de résolution amiable, l’Utilisateur a la possibilité de faire appel aux instances suivantes :
A défaut de solution au litige les opposant et conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, l’Abonné peut recourir gratuitement au médiateur dont UNE relève : XXX
A défaut de résolution amiable, tous les litiges auxquels les présentes CGUV pourraient donner lieu, concernant tant leur interprétation, leur validité, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
14.1. Forme Majeure
UNE ne saurait être tenue pour responsable de l'inexécution d’une de ses obligations issues du contrat de vente dès lors que cette inexécution est liée à la survenance d'un événement de force majeure.
14.2. Invalidation
Si une quelconque clause des présentes CGUV était déclarée nulle, elle serait réputée non écrite mais n’entraînerait ni la nullité de la Formation et ni la nullité des autres clauses des CGUV.
14.3. Non-renonciation
Le fait de ne pas revendiquer l’application de l’une des dispositions des CGUV ou d'acquiescer à son inexécution, de manière permanente ou temporaire, ne peut être interprété comme valant renonciation à ce droit.
Article L.215-1 du Code de la consommation :
« Pour les contrats de prestations de services conclus pour une durée déterminée avec une clause de reconduction tacite, le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit, par lettre nominative ou courrier électronique dédiés, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu’il a conclu avec une clause de reconduction tacite. Cette information, délivrée dans des termes clairs et compréhensibles, mentionne, dans un encadré apparent, la date limite de non-reconduction.
Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction.
Les avances effectuées après la dernière date de reconduction ou, s’agissant des contrats à durée indéterminée, après la date de transformation du contrat initial à durée déterminée, sont dans ce cas remboursées dans un délai de trente jours à compter de la date de résiliation, déduction faite des sommes correspondant, jusqu’à celle-ci, à l’exécution du contrat.
Les dispositions du présent article s’appliquent sans préjudice de celles qui soumettent légalement certains contrats à des règles particulières en ce qui concerne l’information du consommateur. »
Article L.215-2 du Code de la consommation
« Les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables aux exploitants des services d’eau potable et d’assainissement. »
Article L.215-3 du Code de la consommation
« Les dispositions du présent chapitre sont également applicables aux contrats conclus entre des professionnels et des non-professionnels. »
Article L.224-25-17
« En cas de défaut de conformité, le consommateur a droit à la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique ou, à défaut, à la réduction du prix ou à la résolution du contrat, dans les conditions énoncées dans le présent paragraphe.
Le consommateur a, par ailleurs, le droit de suspendre le paiement de tout ou partie du prix ou la remise de l’avantage prévu au contrat jusqu’à ce que le professionnel ait satisfait aux obligations qui lui incombent au titre de la présente sous-section, dans les conditions des articles 1219 et 1220 du code civil.
Les dispositions de la présente sous-section sont sans préjudice de l’allocation de dommages et intérêts.»
Article L.224-25-18
« En cas de défaut de conformité, le consommateur est en droit d’exiger la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique aux critères énoncés dans le paragraphe 1 de la présente sous-section.
La mise en conformité a lieu sans frais pour le consommateur, sans retard injustifié suivant la demande de ce dernier et sans inconvénient majeur pour lui, compte tenu de la nature du contenu numérique ou du service numérique concerné et de l’usage recherché par le consommateur.
Le consommateur n’est pas tenu de payer pour l’utilisation qu’il a faite du contenu numérique ou du service numérique pendant la période, antérieure à la résolution du contrat, au cours de laquelle ce contenu ou service n’était pas conforme.»
Article L224-25-19
« Le professionnel peut refuser la mise en conformité si elle s’avère impossible ou entraîne des coûts disproportionnés, au regard notamment de l’importance du défaut de conformité et de la valeur du contenu numérique ou du service numérique en l’absence de défaut.
Dès lors que ces conditions ne sont pas respectées, le consommateur peut, après mise en demeure, poursuivre l’exécution forcée en nature de la mise en conformité sollicitée conformément aux articles 1221 et suivants du code civil.
Tout refus du professionnel de mettre le contenu numérique ou le service numérique en conformité est motivé par écrit ou sur support durable.
Article L224-25-20
Le consommateur a droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat dans les cas suivants :
1° Lorsque le professionnel refuse toute mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique ;
2° Lorsque la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique est retardée de manière injustifiée ou si elle occasionne des frais ou un inconvénient majeur pour le consommateur ;
3° Lorsque la non-conformité du contenu numérique ou du service numérique persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du professionnel restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction de prix ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique au préalable.
La résolution du contrat ne peut toutefois pas être prononcée si le défaut de conformité est mineur, ce qu’il incombe au professionnel de démontrer. Le présent alinéa n’est pas applicable aux contrats dans lesquels le consommateur ne procède pas au paiement d’un prix.»
Article L224-25-21
«Dans les cas prévus à l’article L. 224-25-20, le consommateur informe le professionnel de sa décision d’obtenir une réduction du prix.
La réduction du prix est proportionnelle à la différence entre la valeur du contenu numérique ou du service numérique fourni, et la valeur de ce contenu numérique ou service numérique en l’absence du défaut de conformité. »
Article L224-25-22
« I.- Dans les cas prévus à l’article L. 224-25-20, le consommateur informe le professionnel de sa décision de résoudre le contrat.
Pour les contrats mentionnés au II de l’article L. 224-25-2 et pour les offres groupées au sens de l’article L. 224-42-2, le consommateur a droit à la résolution de l’ensemble des contrats y afférents.
II.-Le consommateur s’abstient d’utiliser le contenu numérique ou le service numérique ou de le rendre accessible à des tiers.
Si le contenu numérique a été fourni sur un support matériel, le consommateur le restitue sans retard injustifié et aux frais du professionnel si celui-ci formule une demande de restitution au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle le consommateur informe le professionnel de sa décision de résoudre le contrat.
III.- Le professionnel est tenu :
1° De rembourser au consommateur le prix payé et de restituer tout autre avantage reçu au titre du contrat ;
2° Lorsque le contrat prévoit la fourniture du contenu numérique ou du service numérique pendant une période donnée, de rembourser ou de restituer la portion proportionnelle du prix et tous les avantages correspondant à la période durant laquelle le contenu numérique ou le service numérique n’était pas conforme, y compris lorsque le consommateur a utilisé le contenu numérique ou le service numérique non conforme pendant cette période ;
3° De mettre à disposition du consommateur, sans frais et dans un délai raisonnable, dans un format couramment utilisé et lisible par machine, tout contenu, autre que les données à caractère personnel, qui a été fourni ou créé par ce dernier lors de l’utilisation du contenu numérique ou du service numérique fourni par le professionnel ;
4° De s’abstenir d’utiliser tout contenu, autre que les données à caractère personnel, qui a été fourni ou créé par le consommateur dans le contexte de l’utilisation du contenu numérique ou du service numérique fourni par le professionnel, sauf si ce contenu a été généré conjointement par le consommateur et d’autres personnes, et si d’autres consommateurs peuvent continuer à en faire usage.
Ces deux dernières obligations ne sont pas applicables lorsque ce contenu n’est d’aucune utilité en dehors du contexte de son utilisation ou s’il n’a trait qu’à l’activité du consommateur lorsqu’il utilise le contenu numérique ou le service numérique fourni par le professionnel, ou encore si ce contenu a été agrégé par le professionnel à d’autres données et ne peut être désagrégé, ou ne peut l’être que moyennant des efforts disproportionnés, par le professionnel.
Le professionnel peut empêcher toute utilisation ultérieure du contenu numérique ou du service numérique en rendant ce contenu ou service inaccessible au consommateur ou en désactivant le compte utilisateur du consommateur, sans préjudice, néanmoins, des droits du consommateur à la récupération du contenu conformément au présent article, ou à la consultation de ses factures.
S’agissant des données à caractère personnel, le professionnel respecte les obligations lui incombant en vertu du règlement (UE) n° 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ainsi que de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.»
Article L224-25-23
« Le remboursement au consommateur des sommes dues par le professionnel, ou de tout autre avantage reçu au titre du contrat, est effectué sans retard injustifié et au plus tard dans un délai de quatorze jours à compter du jour où le professionnel est informé par le consommateur de sa décision de faire valoir son droit à la réduction du prix ou à la résolution du contrat.
Le professionnel rembourse ces sommes en recourant au même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur lors de la conclusion du contrat, sauf accord exprès de ce dernier et en tout état de cause sans frais supplémentaire.»
Article L.241-3 du Code de la consommation
« Lorsque le professionnel n’a pas procédé au remboursement dans les conditions prévues à l’article L.215-1, les sommes dues sont productives d’intérêts au taux légal. »